Accord de licence

CONTRAT DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL RELATIF AU LOGICIEL « NEUGART CALCULATION PROGRAM - NCP »

IMPORTANT - À LIRE AVEC ATTENTION : en téléchargeant, copiant, installant, utilisant dans son intégralité ou partiellement le logiciel « NEUGART CALCULATION PROGRAM - NCP », vous acceptez les conditions de l'accord légal entre la société NEUGART GmbH (« NEUGART »), Keltenstraße 16, 77971 Kippenheim, Allemagne, et vous, en tant que TITULAIRE DE LICENCE (le « TITULAIRE DE LICENCE »), y compris les restrictions légales et de propriété ou autres restrictions. Le logiciel « NEUGART CALCULATION PROGRAM - NCP » (« logiciel NCP ») comprend un logiciel pour ordinateur, des bases de données, du matériel imprimé et une documentation en ligne ou sous format électronique. Si vous N'ACCEPTEZ PAS les conditions de cet accord, vous n'êtes pas autorisé à télécharger le logiciel NCP, à l'installer, à le copier, à l'utiliser ou à le diffuser dans son intégralité ou partiellement (l'ensemble de ces actions est désigné ci-après par le terme « UTILISER »).

 

1. CONCESSION DE LICENCE

1.1 ACTIVATION

Un code d'activation est nécessaire pour pouvoir utiliser le logiciel NCP. Pour ce faire, le TITULAIRE DE LICENCE doit remplir une demande de licence une fois l'installation du logiciel NCP terminée. Après l'envoi/ la transmission de la demande remplie en bonne et due forme, NEUGART transmet un code d'activation au TITULAIRE DE LICENCE dans les plus brefs délais. Si NEUGART venait à constater preuves à l'appui que le logiciel NCP pourrait être utilisé dans des conditions dépassant le cadre des dispositions du présent contrat, l'accès au code d'activation pourrait être refusé. L'activation du logiciel NCP requiert le transfert d'informations personnelles concernant le TITULAIRE DE LICENCE. Ces informations servent uniquement pour l'activation et l'enregistrement du logiciel NCP et elles ne sont pas utilisées par NEUGART en dehors de ce cadre.

1.2 LICENCE

NEUGART garantit au TITULAIRE DE LICENCE, dans la mesure où il respecte toutes les dispositions du présent contrat, le droit non exclusif et non limité dans le temps, d'UTILISER le logiciel NCP dans les limites fixées par ce contrat. Afin de garantir que le programme demeure actuel, la durée du contrat relatif à ce logiciel est d'un (1) an à partir de l'envoi du code d'activation au TITULAIRE DE LICENCE. Le TITULAIRE DE LICENCE n'est en aucun cas autorisé à délivrer de licence ou de sous-licence du logiciel NCP, ni à le vendre, le leaser, le louer, le prêter ou le transmettre à un tiers sous quelque forme que ce soit.

1.3 INSTALLATION ET UTILISATION

Le TITULAIRE DE LICENCE est autorisé à installer le logiciel NCP sur un ordinateur unique dans ses locaux professionnels, que ce soit une station de travail, un terminal ou autre appareil. Le TITULAIRE DE LICENCE est autorisé à réaliser au maximum une copie de sauvegarde du logiciel NCP, à condition que cette copie de sauvegarde ne soit pas installée et qu'elle soit strictement utilisée à des fins d'archivage ou de sauvegarde. La réalisation de copies supplémentaires est strictement interdite sans l'autorisation expresse de NEUGART.

L'installation du logiciel NCP incombe au TITULAIRE DE LICENCE. Celui-ci s'engage à respecter scrupuleusement les consignes d'installation. Il revient au TITULAIRE DE LICENCE de faire en sorte que son système présente les caractéristiques requises. Le TITULAIRE DE LICENCE est tenu d'acquérir et d'installer dans les délais impartis et à ses propres frais les logiciels supplémentaires requis pour l'utilisation du logiciel NCP (par ex. la version requise du système d'exploitation ou le logiciel de base de données), dans la version appropriée et autorisée.

Il est recommandé au TITULAIRE DE LICENCE d'actualiser le logiciel NCP régulièrement. À expiration de la validité du contrat, le TITULAIRE DE LICENCE est tenu d'effacer dans leur intégralité le logiciel NCP ainsi que toutes les copies et copies partielles réalisées, y compris les versions modifiées ou éditées à moins que NEUGART ne prolonge la validité du contrat.

1.4 RESTRICTIONS LÉGALES ET DE PROPRIÉTÉ

Le logiciel NCP est protégé par la loi relative aux droits d'auteur et les autres lois et accords en vigueur en matière de propriété intellectuelle. NEUGART est le propriétaire du logiciel NCP et bénéficie des droits d'auteur, des droits d'exploitation et autres droits commerciaux afférents. NEUGART se réserve tous les droits que ce contrat de licence n'attribue pas expressément au TITULAIRE DE LICENCE. Le logiciel NCP fait l'objet d'une licence à titre gratuit, il n'est pas vendu.

1.5 AUCUNE ASSISTANCE

NEUGART ne fournit aucune prestation d'assistance avec le logiciel NCP.
 

2. VALIDITÉ ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS

Les dispositions de ce contrat de licence s'appliquent également aux mises à jour et aux compléments apportés au logiciel NCP original mis à disposition par NEUGART sauf si d'autres dispositions sont définies avec la mise à jour ou le complément en question et que le client en est informé. NEUGART se réserve le droit d'apporter des modifications aux dispositions du présent contrat afin de pouvoir les adapter à l'évolution technologique et juridique. Le TITULAIRE DE LICENCE est informé par écrit de ce type de modifications au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur supposée. Le TITULAIRE DE LICENCE déclare accepter dans le cadre de ce contrat de licence la transmission d'informations par NEUGART via communication électronique (e-mail, par exemple). Des modifications peuvent être apportées via ce moyen de communication. L'acceptation du TITULAIRE DE LICENCE est considérée comme acquise dès lors que celui-ci n'a pas fait part par écrit de son désaccord avant la prise d'effet des modifications, le délai étant respecté lorsque la déclaration est envoyée à temps. Celui-ci sera expressément informé par NEUGART de la prise d'effet de son acceptation lorsque les modifications lui seront communiquées.
 

3. RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'INGÉNIERIE INVERSE (REVERSE ENGINEERING), TRAITEMENT

3.1 TRAITEMENT/ INGÉNIERIE INVERSE. Le TITULAIRE DE LICENCE n'est pas autorisé à apporter de modifications ni d'améliorations au logiciel NCP, ni de l'utiliser en combinaison avec d'autres logiciels, ni à créer ou concevoir d'autres produits dérivés à partir du logiciel NCP ou de parties de celui-ci. Il est également interdit au TITULAIRE DE LICENCE de procéder à l'ingénierie inverse (reverse engineering), à la décompilation, au désassemblage ou à d'autres tentatives visant à obtenir des informations relatives au code source du logiciel NCP. Cela ne concerne néanmoins pas le droit irréductible du TITULAIRE DE LICENCE de procéder à la décompilation du logiciel si cela s'avère nécessaire et conforme aux réglementations en vigueur, afin de permettre une compatibilité du logiciel NCP avec un autre logiciel, et lorsque le TITULAIRE DE LICENCE a demandé à NEUGART des informations nécessaires à cet effet, et que celles-ci n'ont pas été mises à sa disposition.

3.2 MENTIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR/ SIGNES DISTINCTIFS. Le TITULAIRE DE LICENCE n'est pas autorisé à supprimer, modifier ou remplacer les notices de droit d'auteur ou autres informations liées à la propriété et à la marque/aux signes distinctifs figurant dans ou sur le logiciel NCP sans l'autorisation préalable expresse écrite de NEUGART.
 

4. RÉSILIATION

Nonobstant tout autre droit, NEUGART est autorisé à dénoncer ce contrat si le TITULAIRE DE LICENCE n'en respecte pas les dispositions. Dans ce cas, le TITULAIRE DE LICENCE est tenu de détruire toutes les copies du logiciel NCP et ses composants en sa possession.
 

5. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION

Le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît par le présent contrat que le logiciel NCP est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne en matière d'exportation. En signant ce contrat, le TITULAIRE DE LICENCE déclare accepter de respecter toutes les lois internationales et nationales applicables au logiciel NCP (en particulier AWG, AWV, Dual-Use VO, KWKG), y compris la réglementation en vigueur aux États-Unis en matière de contrôle des exportations (US Export Administration Regulations) et les restrictions s'appliquant aux utilisateurs finaux.
 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ/ GARANTIE

NEUGART met le logiciel NCP gratuitement à la disposition du TITULAIRE DE LICENCE. La garantie en raison de défauts, ou tout autre garantie, y compris le droit à dommages et intérêts ou à remboursement de frais inutiles, quel qu'en soit le fondement légal (y compris une action interdite), est soumis aux règles suivantes :

6.1 Le logiciel NCP est mis à la disposition du TITULAIRE DE LICENCE « en l'état ». Aucune caractéristique particulière relative à l'utilisation du logiciel NCP n'est garantie. Toute garantie en raison de défauts relative à l'utilisation, la performance, et aux résultats de travail du logiciel NCP est exclue. NEUGART ne peut en aucun cas garantir que le logiciel NCP et les supports éventuels de données sont exempts de virus informatiques. Il est du devoir du TITULAIRE DE LICENCE de contrôler la présence éventuelle de tels virus menaçant le logiciel NCP à l'aide des moyens appropriés, sauf si la responsabilité incombe NEUGART, dans le cas où NEUGART a dissimulé de manière frauduleuse un vice juridique ou un défaut du logiciel au TITULAIRE DE LICENCE.

6.2 Le TITULAIRE DE LICENCE a connaissance du fait que toutes les spécifications contenues dans le logiciel NCP sont sujettes à une évolution constante et qu'elles sont constamment actualisées. Ces indications ne sont pas juridiquement contraignantes pour le dimensionnement, le calcul et l'établissement des coûts. Avant d'utiliser les informations présentées dans le logiciel NCP comme base de calculs et/ou d'utilisations propres, le TITULAIRE DE LICENCE doit vérifier qu'il dispose bien de la dernière version en date. Aucune responsabilité ni garantie n'est assurée quant au caractère correct de ces indications, informations et résultats de travail.

6.3. Le TITULAIRE DE LICENCE a connaissance du fait que l'état actuel de la technique ne permet pas d'élaborer un logiciel fonctionnant parfaitement dans toutes les applications/combinaisons pensables. Le TITULAIRE DE LICENCE utilise le logiciel NCP à ses propres risques et périls. NEUGART décline toute responsabilité en cas de réclamations (à l'exception de revendications dans le cadre de la loi relative à la responsabilité en cas de défauts des produits et ou en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé), y compris de dommages, dommages consécutifs, dommages directs et indirects ainsi que de réclamations relatives aux manques à gagner dus à des interruptions de service, de pertes d'informations commerciales ou autres, si et dans la mesure où le dommage ne relève pas d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grossière de la part de NEUGART, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de NEUGART. Si NEUGART enfreint par négligence une obligation essentielle du contrat, la responsabilité se limite aux dommages dont l'apparition est généralement prévisible. La limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus ne s'applique pas lorsque NEUGART est responsable des dommages portant atteinte à la vie, au physique ou à la santé, qui au vu de ses obligations, reposent sur une négligence imputable à NEUGART, à un représentant légal ou auxiliaire d'exécution de NEUGART. La responsabilité demeure également intacte en ce qui concerne les réclamations relatives à la fiabilité du produit.
 

7. AUTRES DISPOSITIONS

7.1 LÉGISLATION APPLICABLE/ JURIDICTION COMPÉTENTE. Tous les droits et toutes les obligations fixés dans ce contrat de licence sont soumis à la législation de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions soumises à d'autres ordres juridiques, y compris la Convention des Nations Unies sur la Vente de Marchandises (CISG). La juridiction compétente pour les droits et les obligations inhérents à ce contrat ainsi que les litiges éventuels résultant de ou relatifs à l'exécution du contrat est exclusivement, pour autant que cela soit juridiquement possible, le siège de Neugart, qui est également son lieu d'exécution.

7.2 CONTRAT COMPLET. Ce contrat de licence (y compris tous les suppléments ou dispositions complémentaires à celui-ci fournis avec le logiciel) est considéré comme étant le contrat complet entre le TITULAIRE DE LICENCE et NEUGART en ce qui concerne le logiciel. Les stipulations accessoires orales ne sont pas prises en compte.

7.3 CLAUSES DE PROTECTION. Toutes les dispositions de ce contrat s'appliquent. Les conditions générales de vente du TITULAIRE DE LICENCE ne font pas partie du présent contrat de licence. Cela est également valable dans le cas où celles-ci n'ont pas été explicitement contestées.

7.4 CLAUSE SALVATRICE. Si pour quelque raison que ce soit, certaines dispositions particulières s'avéraient être inapplicables, ou si une disposition nécessaire devait manquer, la totalité du contrat et des autres dispositions du contrat resteraient en vigueur. En remplacement de la disposition inapplicable, en partie ou dans son intégralité, ou en vue de remplir la lacune réglementaire, une réglementation en vigueur est appliquée qui a été conclue conformément aux souhaits des parties contractantes, dans le sens des termes de ce contrat, après que l'invalidité ou la lacune réglementaire a été constatée.
 

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1 L'approche de NEUGART en matière de protection des données est en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne.

8.2 Dans le cadre de l'utilisation du logiciel de conception NCP, des données à caractère personnel du TITULAIRE DE LICENCE sont enregistrées, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'exécution et à des modifications du présent contrat de licence et de toutes commandes passées dans ce cadre. Les données à caractère personnel du TITULAIRE DE LICENCE ne sont pas transmises à des tiers. Ceci à l’exception d’éventuels prestataires et partenaires commerciaux, dans la mesure où leur intervention est nécessaire pour répondre aux demandes ou modifier le présent contrat de licence et l'ensemble des commandes passées dans ce cadre.

8.3 Le TITULAIRE DE LICENCE dispose d'un droit à l'information, au renseignement, à la rectification, au blocage et à la suppression de ses données enregistrées. Le TITULAIRE DE LICENCE dispose en outre d'un droit de réclamation auprès de l'autorité chargée de la protection des données compétente pour Neugart.

8.4 Les informations détaillées relatives au traitement des données peuvent être consultées par le TITULAIRE DE LICENCE à tout moment à l'adresse www.neugart.com/protection-des-donnees/ ou en s'adressant directement à nous.
 

Version : 08.01.2019
NEUGART GmbH, Allemagne